CGV
Conditions générales de vente
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes « conditions générales ». Toute condition dérogatoire du client est soumise à notre accord donné par écrit. Nos offres sont destinées aux entreprises industrielles, aux collectivités, aux commerces, aux autorités, aux associations et/ou aux institutions similaires. Les commandes ne nous engagent définitivement qu’à partir de notre confirmation. Si un client présente selon nous un quelconque risque de solvabilité (ou tout autre risque), nous pouvons sans aucune explication de notre part renoncer à la livraison.
1. Conclusion du contrat
1.1. À l'exception de chiffre 1.5, l'offre de conclusion d'un contrat d'achat est initiée par le client qui clique sur le bouton «Envoyer la commande» après avoir complété correctement la page de la commande. La commande engage le client pour une semaine. Le contrat est ferme quand nous acceptons la commande dans ce délai, conformément à chiffre 1.3.
1.2. Après l'expédition de la commande, le client reçoit un courriel automatique confirmant la réception de la commande (confirmation de la commande). Cette confirmation de commande sert uniquement à vous informer que nous avons bien reçu votre commande.
1.3. Le contrat est ferme uniquement si nous déclarons accepter le contrat. L'acception du contrat est définitive par l'établissement d'une facture, la confirmation de l'ordre, la confirmation par courrier électronique que la marchandise quitte notre entrepôt (confirmation de l'expédition), et, au plus tard, par la livraison de la marchandise.
1.4. Le contrat est conclu exclusivement pour les articles cités explicitement dans la confirmation de l'ordre ou la confirmation de l'expédition. L'étendue de la livraison est conforme au contrat.
1.5. Pour les fabrications spéciales, un client peut nous envoyer une demande sans engagement, et Hach SA envoie alors un devis au client. Le contrat est établi moyennant l'acceptation de notre offre.
1.6. La conclusion du contrat a lieu en langue allemande. Les données sauvegardées chez nous servent de preuve de la conclusion du contrat et de la transaction.
1.7. Le client a la possibilité d'imprimer la commande et les données saisies durant le processus de commande. Par ailleurs, le client a la possibilité d'ouvrir un compte client. Le compte client permet de consulter les données de commande après la saisie des données d'accès personnelles. Hach SA se réserve le droit de bloquer un compte client sans justification comme bon lui semble.
2. Prix
Tous les prix s’entendent en francs suisses HT, TVA en sus. Les frais de transport ne sont pas compris dans le prix de la marchandise et sont calculés à part. Les prix peuvent être révisés, notamment en cas de changements de matières premières ou de fluctuations monétaires. Nos prix sont valables jusqu’à parution du catalogue suivant. Le cas échéant, les prix s’entendent TAR (taxe anticipée de recyclage) comprise. En raison des exigences particulières relatives aux impressions publicitaires, des frais supplémentaires peuvent être encourus en plus des frais d'impression et de pré-impression annoncés. Nous les facturerons après concertation.
3. Frais d'expédition
Les frais d’expédition sont structurés sur les coûts et frais suivants:
- Forfait pour les frais d'expédition (sont compris l'emballage, le service et l'assurance transport): CHF 9.95 (supplément pour les entreprises: CHF 4.95)
- Marchandises encombrantes CHF 29.95
- Cargo CHF 79.90
Les petites commandes, en dessous d'un montant de CHF 50.00, seront traitées rapidement et minutieusement. Il vous sera néanmoins facturé CHF 5.00 de supplément. Faisant exception à cette règle, les commandes d'échantillons.
4. Livraison
Nos livraisons s’effectuent en principe, dès le départ de l’usine, aux risques et périls du destinataire. Les modalités d’expédition et d’emballage sont à notre guise. Nous nous réservons le droit de faire des changements, par exemple en cas de progrès techniques ainsi qu'en termes de modifications de forme, de coloris ou de matériaux. Le nombre d’articles livrés avec une impression publicitaire peut varier de +/– 10 %. Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles.
5. Délais de livraison
Les articles sans impression publicitaire sont généralement livrés dans un bref délai. Les articles avec une impression publicitaire sont en général livrables dans un délai d’environ 3-4 semaines. La semaine de livraison est indiquée à titre indicatif et s’entend jusqu’à l’expédition depuis l’usine. La date de livraison finale n’est définitive qu’après confirmation express et écrite de notre part. À la demande explicite du client, nous effectuons des envois de colis express; les frais relatifs à cette demande sont à sa charge. Les livraisons à l’étranger sont de manière générale exclues.
6. Paiement & réserve de propriété
6.1. Le paiement du prix d'achat se fait, de préférence moyennant une carte de crédit (VISA, Mastercard) ou sur facture, pour autant que cela soit prévue et possible sur le site Internet. Les données du paiement par carte de crédit sont cryptées lors de la transmission.
6.2. Les commandes sont payables de suite aux conditions suivantes.
6.3. En cas d'achat sur facture, le montant de la facture doit être réglé dans les 20 jours suivant la réception de la marchandise. Si la facture n'a pas été payée dans son intégralité à la date d'échéance, ni fait l'objet d'objections écrites et justifiées, le client est sans autre en retard de paiement. Le client supporte tous les frais occasionnés à l'entreprise Hach SA par le retard de paiement. Le client doit notamment à Hach SA un intérêt moratoire de 5% ainsi que des frais de rappel de CHF 10.00 pour un premier rappel et de CHF 15.00 pour le dernier rappel. Hach SA peut à tout moment faire appel à des tiers pour l'encaissement. Le client doit à cet effet payer directement des frais minimaux au tiers auquel il a été fait appel et l'indemniser en outre pour ses dépenses et frais individuels qui sont nécessaires pour l'encaissement.
6.4. Les droits de compensations ou de retenue s'appliquent au client uniquement dans la mesure où une telle revendication aura été confirmée juridiquement ou si elle est incontestée. Les droits réciproques en cas de défauts de la livraison ne sont pas concernés.
6.5. Jusqu'au paiement intégral du montant de la facture d'une livraison (bonification définitive et sans réserve du prix d'achat total), nous nous réservons en tous les cas la propriété de la marchandise livrée. La vendeuse dispose du droit d'inscription, le cas échéant, dans le registre de réserve de la propriété.
6.6. Cas échéant, nous nous réservons le droit de soumettre la livraison au paiement d’un acompte ou au prépaiement de la totalité de la commande.
7. Droit de retour
Les articles non imprimés ne convenant pas peuvent nous être retournés dans un délai de deux semaines suivant la réception, les échantillons dans les 30 jours. Dans la mesure où les articles sont retournés complètement dans l’emballage d’origine sans n'avoir été ni utilisés ni endommagés, leur renvoi ne cause pas de frais sauf en ce qui concerne le port. Dans le cas d’une livraison erronée ou défectueuse, le client dispose d’un droit d’échange de 8 jours dès réception.
La marchandise doit être retournée à l'adresse suivante, accompagnée du formulaire de retour dûment rempli:
Hach SA
Holzackerstrasse 5
4562 Biberist
8. Réclamations
Toute réclamation portant sur un défaut évident d’un article doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise. Un éventuel vice caché d’un article doit nous être signalé dans les 6 mois après sa réception. En cas de réclamations faites dans les délais et qui s’avèrent justifiées, nous nous réservons le droit d’effectuer un échange gratuit ou d’apporter une amélioration, cela dans un délai minimum de 4 semaines. Si un défaut ne peut être pallié par un échange ou une amélioration, l’acheteur peut demander une réduction de prix ou l'annulation de la commande. Tout autre droit de réclamation est exclu lorsque notre compétence ne saurait être mise en cause.
Dans le cas d’un article avec impression publicitaire, nous garantissons une impression de qualité dans la mesure des techniques actuelles. L’impression sera positionnée là où l’effet publicitaire aura le plus grand impact selon nos spécialistes. Les articles avec une impression publicitaire sont exclus de tout échange. L’acceptation des épreuves de correction (bons à tirer), des dessins ou des échantillons nous délie de toute responsabilité pour les fautes non signalées.
9. Jouets
Les jouets de notre catalogue, sans exceptions, ne conviennent pas aux enfants de moins de 3 ans.
10. Protection des données
10.1. La saisie et le traitement des données personnelles du client par la vendeuse sont expliqués dans la déclaration de la protection des données. Celle-ci constitue une partie intégrante de ces CGV. La déclaration de protection des données figure sous le lien suivant.
10.2. Le client accepte l'enregistrement des données personnelles saisies dans le cadre de l'utilisation du site Internet. Cela s'applique également à l'enregistrement des adresses IP transmises à chaque utilisation du site Internet. Le client déclare être d'accord avec l'utilisation des données personnelles pour la personnalisation des annonces publicitaires et des offres de produits publiées sur le site Internet. (Les données personnelles ne sont pas transmises à des tiers).
10.3. Le client déclare, en outre, être d'accord avec le fait que la vendeuse utilise les données personnelles du client pour des objectifs de marketing direct. Cela comprend l'approche du client pour des objectifs commerciaux par e-mail et par courrier.
10.4. Toutes les données personnelles sont traitées confidentiellement. Les données nécessaires au traitement des affaires sont mises en mémoire et le cas échéant transmis à des tiers dans le cadre du traitement de la commande. À l’effet d’une vérification de la solvabilité, nous procédons à l’échange des données s’y rapportant.
Actualisé le: 05.04.2024